CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 3EMPREINTES
Sérigraphie – Imprimerie – Créations Graphiques

Article 1 – Identification du prestataire
La société 3EMPREINTES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 994 310 605, dont le siège social est situé Quartier Bois Désir, 97231 Le Robert, Martinique, exerce son activité sous le nom commercial KROMEOS (ci-après « le Prestataire »). Elle exerce une activité de sérigraphie, d’imprimerie et de créations graphiques. Numéro d’identification européen (EUID) : FR9721.994310605
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par 3EMPREINTES au profit de tout client, qu’il s’agisse d’un professionnel (entreprise, association, personne morale de droit public), d’un particulier ou de tout autre donneur d’ordre (ci-après « le Client »). To u t e commande passée auprès de 3EMPREINTES implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Commandes et bon à tirer (BAT)
3.1 – Processus de commande
Toute commande fait l’objet d’un devis écrit établi par 3EMPREINTES. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme et définitive à la réception par 3EMPREINTES :
du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord »,et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’Article 5.
3.2 – Bon à tirer (BAT)
Pour toute prestation impliquant une création ou une reproduction visuelle, un bon à tirer (BAT) est soumis au Client avant la mise en production. Le Client s’engage à retourner le BAT signé avec la mention « Bon à tirer » dans un délai convenu.
La validation du BAT par le Client transfère à ce dernier l’entière responsabilité du résultat final quant aux éléments visuels, orthographiques, chromatiques et de mise en page. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sur ces éléments après validation du BAT.
Le délai de production commence à courir à compter de la réception simultanée du BAT signé et, le cas échéant, de l’acompte.
Article 4 – Fichiers et droits de propriété intellectuelle
Le Client est seul responsable des fichiers, visuels, logos, textes et tous éléments graphiques qu’il fournit à 3EMPREINTES. Il garantit être titulaire ou disposer de toutes les autorisations nécessaires à leur reproduction et exploitation, et dégage 3EMPREINTES de toute responsabilité en cas de litige relatif à des droits de propriété intellectuelle.
Les fichiers doivent être fournis dans les formats et résolutions techniques requis par 3EMPREINTES. Tout travail de retraitement ou d’adaptation de fichiers non conformes fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Les écrans de sérigraphie, calques, films et outils de production spécifiquement créés pour une commande restent la propriété de 3EMPREINTES. Toutefois, 3EMPREINTES garantit la conservation et la disponibilité des films pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière commande. Durant cette période de garantie, aucune facturation complémentaire ne sera appliquée pour l’utilisation ou le tirage à partir de ces films. Au-delà de ce délai de 3 ans, la conservation n’est plus garantie et de nouveaux frais de création de films pourront être facturés en cas de nouvelle commande.

Article 5 – Prix et acomptes
5.1 – Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Les tarifs figurant sur le devis peuvent varier en fonction des quantités, des supports, des techniques utilisées et des délais de réalisation.
5.2 – Acompte
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la commande pour toute prestation nécessitant un approvisionnement spécifique en supports, matières premières ou fournitures (vêtements, objets publicitaires, goodies, supports personnalisés, etc.). Pour les prestations réalisées sur stock existant, les conditions de règlement sont précisées sur le devis. Le versement de l’acompte vaut confirmation définitive de la commande. Cet acompte ne constitue pas des arrhes et ne peut être remboursé en cas d’annulation de la commande par le Client (voir Article 9).
5.3 – Frais de préparation et de films
Des frais de préparation technique (films, écrans, calques) sont facturés par couleur et par visuel, conformément au devis. Ces frais correspondent à des coûts fixes de mise en production et ne font l’objet d’aucune remise commerciale, quelle que soit la quantité commandée ou les conditions tarifaires consenties par ailleurs. Toutefois, 3EMPREINTES se réserve la possibilité d’offrir tout ou partie de ces frais à titre de geste commercial exceptionnel, notamment dans le cadre de la fidélisation client décrite à l’Article 4.
5.4 – Frais de changement de coloris en cours de tirage
Lorsqu’une commande implique plusieurs coloris d’encre sur un même tirage, les opérations de nettoyage et de recalage nécessaires à chaque changement de couleur sont prises en charge par 3EMPREINTES jusqu’au deuxième lavage inclus. Au-delà du deuxième lavage, des frais de changement de coloris d’un montant de 20,00 € HT par changement supplémentaire seront facturés au Client. Ces frais seront mentionnés sur le devis ou portés à la connaissance du Client avant la mise en production.Dans le cas où une commande unique est ventilée en plusieurs sous-séries distinctes par coloris (par exemple : 50 pièces avec impression blanche, 25 avec impression noire, 25 avec impression rouge), le premier changement de coloris est inclus dans la prestation. À partir du deuxième changement de coloris (soit dès la troisième couleur différente appliquée sur la même commande), des frais de 20,00 € HT par changement supplémentaire seront appliqués.Article 6 – Modalités de paiement
6.1 – Clients professionnels et associations
Le solde de la facture est payable à réception de facture, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’émission, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou la facture.
6.2 – Particuliers
Pour les clients particuliers, le solde est exigible à la livraison ou à la remise de la prestation.
6.3 – Personnes morales de droit public
Pour les commandes passées par des services de l’État, collectivités territoriales ou tout organisme soumis aux règles de la comptabilité publique, les conditions de règlement sont celles prévues par la réglementation applicable aux marchés publics, notamment le décret n°2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement.
6.4 – Retards de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance :
l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points,
le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
3EMPREINTES se réserve également le droit de suspendre toute commande en cours en cas de facture impayée.

Article 7 – Délais et livraison
Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Ils ne commencent à courir qu’à compter de la réception simultanée du BAT signé et, le cas échéant, de l’acompte.
3EMPREINTES ne saurait être tenue responsable de tout retard résultant d’un cas de force majeure, d’un retard de livraison fournisseur, d’un retard dans la validation du BAT par le Client, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.
En sérigraphie, une tolérance de ±5 % sur les quantités livrées par rapport aux quantités commandées est admise, sans que cela constitue un manquement contractuel. La facturation sera ajustée en conséquence.
Article 8 – Réclamations et garanties
Toute réclamation relative à la conformité de la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception des produits ou de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne sera recevable sur les éléments ayant été validés par le Client dans le cadre du BAT (couleurs, textes, mise en page, positionnement). Les variations chromatiques inhérentes aux procédés de sérigraphie et d’impression, notamment selon les supports utilisés, ne constituent pas un défaut de conformité. En cas de défaut avéré imputable à 3EMPREINTES, le recours du Client est limité à la reprise ou au remplacement de la prestation défectueuse, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt.
Article 9 – Annulation de commande
Toute annulation de commande par le Client, après validation du devis, doit être notifiée par écrit. L’acompte versé reste acquis à 3EMPREINTES à titre d’indemnité forfaitaire. Si la production est déjà engagée au moment de l’annulation (approvisionnements réalisés, travaux en cours), 3EMPREINTES pourra facturer au Client l’intégralité des frais engagés, y compris les supports achetés spécifiquement pour la commande, nonobstant l’acompte déjà perçu.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de 3EMPREINTES ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial résultant de l’exécution ou de l’inexécution de ses prestations. En tout état de cause, la responsabilité de 3EMPREINTES est limitée au montant HT de la commande concernée.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont traitées par 3EMPREINTES en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale, d’établissement des devis et factures, et de suivi des commandes.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à l’adresse du siège social de 3EMPREINTES.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les parties conviennent de soumettre le différend à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France.
Pour les litiges impliquant un Client consommateur (particulier), celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.